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Pourinformation, le brevet des JSP ce passe généralement entre 17 et 18 ans et il y a 4 années à faire à la caserne en tant que JSP pour pouvoir le passer. Il vaut donc mieux commencer à 13 ou 14 ans pour entrer dans une section de

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Limmeuble qui a pris feu se trouve dans une cour. Tout le deuxième étage a été ravagé. C’est un locataire qui a téléphoné aux pompiers et à la police. Deux personnes ont été sauvées par les pompiers de Liège et elles sont indemnes. Il s’agit des deux locataires de l’appartement voisin.

Il est de plus en fréquent de lire dans la presse que des immeubles se sont effondrés alors qu’ils étaient habités. Ces effondrements peuvent être impressionnants et largement médiatisés, tels que celui de Miami le 24 juin 2021 ou encore ceux de la rue d’Aubagne Marseille en novembre 2018 qui ont occasionné le décès de huit personnes. Article actualisé par son auteur le 12 août 2021. L’effondrement d’un immeuble amène à poser de nombreuses questions. D’une part concernant les causes, d’autre part concernant la responsabilité des propriétaires de l’immeuble sinistré. Cette étude a pour objet de préciser les obligations et responsabilités pesant sur les propriétaires de biens immobiliers et de mettre en lumière d’éventuelles lacunes législatives. I Actualité. Le 16 juin 2021, un immeuble s’est effondré dans le centre historique de Bordeaux [1]. A cinq jours d’intervalle, le 21 juin suivant, deux autres immeubles sont tombés sous le poids des vieilles pierres girondines. Aucune victime n’est alors à déplorer. S’il est encore trop tôt pour déterminer les causes du sinistre, la ville a rapidement pris des mesures pour sécuriser les lieux. Les immeubles de première proximité ont été évacués afin de prévenir le possible effet de domino entre les différents bâtiments, tandis que les habitants ont été relogés. La mairie de Bordeaux qui a saisi les autorités judiciaires, a lancé des expertises pour déterminer les causes exactes des effondrements. Ces audits seront effectués sur un large périmètre. Pour que le chantier de mise en sécurité soit réalisé rapidement, la mairie a décidé de se substituer aux propriétaires en lançant les travaux de sécurisations. Selon l’adjoint au logement, Stéphane Pfeiffer, la ville exécutera les travaux d’office et portera aussi la responsabilité de la réalisation des travaux ». Ces travaux n’étant que provisoire, la facture sera adressée aux propriétaires, qui attendent impatiemment les suites judiciaires et qui pourront se retourner vers leur assurance ». Cette situation n’est cependant pas nouvelle. En novembre 2018, Marseille a été la scène d’effondrements successifs d’immeubles provoquant la mort de huit personnes. Cette affaire a mis en lumière l’ampleur du problème des logements insalubres. Suite à une expertise judiciaire qui faisait état d’un grand nombre de manquements majeurs » et d’occasions manquées », les juges d’instruction ont prononcé la mise en examen de l’ancien adjoint au maire de la ville de Marseille, d’un propriétaire d’appartement et du syndic de copropriété de l’immeuble, concernant un second appartement dont il était chargé et qui était à l’époque habité. Aussi, le mal logement dans le secteur immobilier et la mise en péril de certains bâtiments soulèvent une question Quelles sont les obligations des propriétaires d’immeuble pour assurer le maintien en bon état de leur bien ? II Les obligations du propriétaire de l’immeuble. La loi impose certains diagnostics au propriétaire d’un bien [2] diagnostic amiante, termites, plomb, etc lorsqu’une vente ou une mise en location a lieu. A défaut de se trouver dans ces situations, il n’est pas explicitement posé d’obligations permettant d’assurer le maintien de l’état d’un immeuble, le Diagnostic Technique Global DTG sera le seul mécanisme préventif obligatoire. Le DTG est un diagnostic précisant l’état apparent de l’immeuble, des parties communes et équipements communs de la copropriété. Il détermine aussi les travaux à prévoir dans les 10 prochaines années. Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic technique global n’est en général pas obligatoire pour la copropriété. Il n’est obligatoire que dans quelques cas article 58 de la loi ALUR du 27 mars 2014 Immeuble de plus de 10 ans mis récemment en copropriété. Résidence fait l’objet d’une procédure pour insalubrité. A noter qu’il devient obligatoire pour les copropriétaires depuis le 1er janvier 2017, de se prononcer sur leur volonté de réaliser un DTG. Néanmoins, aucune sanction n’est prévue par la loi ALUR ou le décret d’application en cas de non-respect de la législation relative au DTG. Des recours en annulation d’assemblée générale pourraient être intentés par les copropriétaires pour non-respect des règles de vote, etc. L’intérêt de la réalisation d’un DTG est de connaitre l’état de dégradation de l’immeuble afin d’éviter d’être pris de court par des dépenses importantes. Durant la possession de l’immeuble et lorsqu’il n’y a pas de vente ou de location, il n’existe pas d’autre diagnostic immobilier obligatoire imposé au propriétaire du bien. Aussi, en cas de propriété d’un immeuble entier acquis par une seule personne ou par le biais d’une Société Civil Immobilière SCI, rien ne les oblige à faire établir un DTG. Cette insuffisance dans la prévention des risques révèle les limites de la loi. Il est clair que davantage de mesures préventives seraient les bienvenues pour éviter le danger qu’un immeuble en mauvais état pourrait représenter, comme cela a notamment été le cas à Marseille et Bordeaux. III La responsabilité du propriétaire d’immeuble. A La responsabilité du fait des bâtiments. Un propriétaire peut voir sa responsabilité extra-contractuelle engagée du fait des bâtiments. Il s’agit d’une responsabilité spéciale du fait des choses. L’article 1244 ancien 1386 du Code civil dispose que Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Un “bâtiment” au sens large correspond à des constructions de toute nature élevées au-dessus de la terre et qui constituent un assemblage de matériaux réalisé artificiellement de façon à procurer une union durable » [3]. Le bâtiment doit être en ruine » pour que la responsabilité du propriétaire puisse être engagée. C’est à dire que la construction doit se trouver dans un processus de dégradation pouvant aboutir à sa destruction complète. Pour finir, la ruine » doit résulter d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Concernant la mise en œuvre de l’article 1244 du Code civil, la victime ne devra pas nécessairement prouver la faute du propriétaire de l’immeuble, mais simplement établir que le défaut d’entretien ou le vice de construction a causé la ruine du bâtiment. Il s’agit d’une responsabilité objective. Attention, l’immeuble n’est pas toujours considéré comme étant un bâtiment. En effet, il s’agira de distinguer l’immeuble par nature bien qui ne peut être déplacé de ses accessoires tuyaux d’amenée d’eau enfouis dans le sol, terres, animaux affectés l’exploitation d’une propriété qui sont des immeubles par affectation. De même, l’usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière sont des droits considérés comme étant des biens immobiliers. Dès lors, seul l’immeuble par nature, c’est à dire la construction, ne peut engager la responsabilité du propriétaire du fait des bâtiments. En outre, en engageant cette responsabilité article 1244, la jurisprudence de la Cour de cassation est très claire On exclut la disposition générale de l’article 1242 ancien 1384 du Code Civil, c’est à dire la responsabilité du fait des choses. La victime qui souhaite agir en justice contre le propriétaire d’un immeuble en ruine devra nécessairement intentée une action sur le fondement de la responsabilité du fait des bâtiments. Cette action étant exclusive d’une autre action. Lorsque les conditions d’application de l’article 1244 sont réunies, la victime ne pourra pas intenter d’autres actions que celle relative à la responsabilité du fait des bâtiments, quand bien même l’article 1242 lui serait plus favorable. En d’autres termes, la responsabilité du fait des choses sera engagée lorsque les conditions relatives à la responsabilité de l’article 1244 ne seront pas remplies. B La responsabilité du fait des choses. La deuxième chambre civile de la Haute juridiction envisage la situation où le bâtiment ne constitue pas une ruine Mais attendu que si l’article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du même code qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses » [4]. Dès lors, la responsabilité du propriétaire de l’immeuble sera engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité du fait des choses, lorsque notamment un véhicule aura été endommagé par la chute de pierres provenant d’une voûte d’un immeuble. L’article 1242 ancien 1384 du Code Civil pose le principe de la responsabilité du fait des choses On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Le propriétaire, gardien de l’immeuble, doit donc faire preuve d’une extrême vigilance, puisqu’il peut voir sa responsabilité engagée à cet égard. Enfin, la responsabilité civile est un énième fondement envisageable, obligeant le propriétaire d’un immeuble à réparer les dommages causés à autrui. C La responsabilité civile. Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation de réparer le dommage causé par son bien. Aussi, il peut voir engager sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil, si des dommages sont causés par sa faute, son imprudence et ou sa négligence. Selon l’article 1240 du Code Civil Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Et, au regard de l’article 1241 du Code Civil Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ce fondement est confirmé depuis des années par la jurisprudence et repris dernièrement, à titre d’exemple, dans un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 23 mars 2021 Dès lors que la clôture de M. C. a été endommagée par des chutes de neige glissant de l’immeuble des consorts A., alors que le syndicat de copropriétaires doit assurer l’entretien de la toiture, ce syndicat de copropriétaires engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil » [5]. En outre, pour engager valablement la responsabilité civile du propriétaire d’un immeuble, il faudra démontrer le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. La charge de la preuve appartient à la victime qui devra démontrer l’existence d’un lien de causalité pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité civile. Aussi, parce que la responsabilité du propriétaire d’un immeuble l’oblige à réparer le préjudice causé à autrui, il lui sera fortement conseillé, voir imposé de s’assurer. De cette façon, l’assurance prendra en charge la réparation du dommage causé par l’immeuble et sera un moyen efficace pour garantir la protection du propriétaire. IV Les assurances obligatoires et facultatives du propriétaire d’un bien immobilier. En France, l’obligation de souscrire à une assurance dépend du statut propriétaire, locataire, copropriétaire Concernant le propriétaire d’un bien qui n’est pas en copropriété, il n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance habitation, bien que cela soit fortement conseillé. En revanche, le copropriétaire d’une résidence principale ou secondaire doit à minima, souscrire à l’assurance responsabilité civile. D’après la loi ALUR du 24 mars 2014 et l’article 9-1 inséré dans la loi du 10 juillet 1965 Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ». Aussi, le copropriétaire qui occupe son logement ou qui loue son appartement ou en occupation à titre gratuit, ainsi que celui qui possède un logement vide doit nécessairement souscrire à cette assurance qui lui est obligatoire. La responsabilité civile du copropriétaire protège les tiers syndic, voisin, locataire, colocataire, autre tiers d’un préjudice causé par un vice de construction dans l’aménagement intérieur du logement. un défaut d’entretien des installations électriques, de chauffage, de plomberie, etc. d’éventuels troubles de jouissance pour le locataire ou le colocataire ». Il faudra néanmoins distinguer le copropriétaire occupant du copropriétaire non occupant Le copropriétaire occupant devra s’assurer en responsabilité civile. Le copropriétaire non occupant sera contraint de souscrire l’assurance responsabilité civile de propriétaire non occupant PNO. A côté de l’assurance responsabilité civile du copropriétaire, l’immeuble en copropriété doit obligatoirement être assuré par le syndic et les locataires et colocataires. Il s’agit de contrats d’assurances adaptés à leur qualité propre. Des assurances facultatives peuvent aussi être souscrites en complément de l’assurance responsabilité civile. Mais l’assuré doit être vigilant. L’article L113-1 du Code des assurances dispose Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » En effet, s’il s’abstient volontairement d’entretenir son bien, la garantie qu’il aura alors souscrite pourra lui être refusée. La cour d’appel, qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a retenu que la persistance de M. X... dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu’un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur et a légalement justifié sa décision » [6]. En d’autres termes, cela signifie que si un propriétaire n’entretient pas son immeuble, alors il ne pourra pas être assuré. Cette faute dolosive qui se distingue de la faute intentionnelle en ce que l’intention de créer le dommage n’est pas nécessaire fait perdre à l’assuré sa garantie souscrite. V Les mesures curatives en cas de logement indécent, insalubre ou en péril. La loi SRU Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a été notamment pensée pour lutter contre l’habitat insalubre et dangereux en unifiant et en modernisant les procédures. La loi ALUR du 24 mars 2014 a repris les grands principes de la loi SRU. L’immeuble doit être décent, des diagnostics permettent de déterminer l’état de décence du bien. En effet, les diagnostics amiante, gaz, termites, mérule, électricité, plomb, etc, seront des indicateurs pour le locataire ou le vendeur. Lorsque le propriétaire d’un immeuble ne vend, ni ne loue son bien, il devra néanmoins rester vigilant puisque des procédures pourront être engagées par le préfet. Des mesures curatives permettront d’éliminer le défaut causé par le manque de diligence ou de vigilance du propriétaire. A Le logement indécent. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Cette obligation légale s’applique concernant la résidence principale du locataire article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Aussi, le propriétaire-bailleur doit fournir un logement en bon état d’usage et de réparation. A titre d’exemple, une toiture non étanche, un mauvais état du gros œuvre ou des matériaux détériorés ne permettent pas de qualifier le bien de décent. En cas de non-décence du logement, le locataire peut prendre contact avec le propriétaire responsable de l’état du bien loué. Ce dernier devra effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent normalement au locataire. A défaut d’accord, le locataire pourra saisir la Commission Départementale de Conciliation. Néanmoins, si aucune solution n’est trouvé par la Commission, un mode alternatif de règlement des litiges pourra être envisagé conciliation, médiation. Enfin, le locataire pourra aussi saisir le juge du tribunal des contentieux de la protection. Rappelons que le manque de décence d’un logement reste un litige entre le locataire et le bailleur. En effet, la décence ou non du logement ne représente pas, prima facie, un danger immédiat et suffisant important justifiant l’intervention de l’autorité publique. B Le logement insalubre. Si un immeuble ou logement présente un danger pour la santé des occupants ou du voisinage, alors des mesures pourront être mises en place pour y remédier. Toute personne qui a connaissance de l’insalubrité d’un habitat doit la signaler au préfet du département. La préfecture pourra ainsi procéder à l’évaluation des risques et si nécessaire, au traitement de l’insalubrité via un arrêté de traitement de l’insalubrité. La procédure de classement en insalubrité pourra être déclenchée notamment en cas d’humidité importante, de présence d’amiante, de plomb, de murs fissurés… La mauvaise qualité ou la dégradation des structures d’un bâtiment fondations, murs, etc sont des situations rendant le bien insalubre. Le préfet constatera ensuite la réalisation des travaux ordonnés et prononcera la mainlevée de l’arrêté qui a prononcé l’interdiction d’habiter les lieux, de les utiliser ou d’y accéder. Si les travaux ordonnés démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de la construction, réparation, etc n’ont pas été effectué dans un délai fixé, le préfet pourra faire procéder d’office à leur exécution. Ces travaux seront à la charge du propriétaire de l’immeuble ou du syndic de copropriété. C Les procédures de protection du logement. La loi ELAN du 23 novembre 2018 opère un changement dans la politique de lutte contre l’habitat indigne. L’article 198 de la loi habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives visant à harmoniser et simplifier les polices administratives afin de répondre plus efficacement à l’urgence de telles situations. Aussi, le 16 septembre 2020, l’ordonnance n°2020-1144 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations » a été prise par le Gouvernement. A partir du 1er janvier 2021, une police administrative spéciale unique est instaurée, réunissant ainsi les objectifs de sécurité et de salubrité des immeubles bâtis. Cette police rassemble ainsi plus d’une dizaine de procédures, auparavant dispersées dans le Code de la construction et de l’habitation CCH et le Code de la santé publique CSP. A noter que les dispositions de l’ordonnance ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021 selon l’article 19 de l’ordonnance n°2020-1144. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit dans son Titre Ier, un Chapitre unique consacré à la sécurité et la salubrité des immeubles, locaux et installations articles L511-1 à L511-22. La sécurité publique exige des immeubles qu’ils ne présentent pas de défauts de solidité pouvant exposer les occupants ou les tiers à un danger grave. A défaut, une procédure pourra être engagée par le maire ou le préfet article L511-4. Des mesures d’urgence pourront aussi être prises démolition, évacuation, etc dans le cas où l’immeuble ou une partie qui le compose plancher, balcon, etc menace de s’effondrer. Toute personne qui a connaissance de faits révélant une situation menaçante devra les signaler à la mairie par tous moyens. Deux procédures peuvent être mises en place La procédure hors cas d’urgence articles L511-4 à L511-18 du CCH La procédure d’urgence article L511-19 à L511-21 du CCH VI Les risques pour le propriétaire d’un logement insalubre ou ne répondant pas aux obligations de sécurité. L’article L511-22 du CCH expose clairement les sanctions pénales applicables à la personne ne répondant pas à ses obligations de sécurité et salubrité de son immeuble, local ou installation. Le propriétaire s’expose aux mêmes sanctions qui étaient auparavant appliquées. Les risques pour lui ne changent pas, tandis que la procédure se dé-complexifie, permettant aux pouvoirs d’adopter plus rapidement les mesures adéquates face à la situation de danger. Ces sanctions sont Refus volontaire de réaliser les travaux - 1 an d’emprisonnement ; - Une amende de 50 000 euros. Refus volontaire de reloger le locataire - 3 ans d’emprisonnement ; - Une amende de 100 000 euros. Dégrader le logement pour faire partir le locataire - 3 ans d’emprisonnement ; - Une amende de 100 000 euros. Dans ces trois situations, les juges peuvent aussi décider de confisquer l’immeuble ou le logement et/ou interdire pour 10 ans maximum le propriétaire d’acheter un bien immobilier pour le louer. A titre d’exemple, la Cour d’appel de Paris a rendu un jugement le 12 mars 2002 condamnant un prévenu ayant continué à louer malgré l’interdiction d’habiter et d’utiliser un local insalubre [7]. Conclusion. En définitive, les premiers effondrements survenus à Marseille ont mis en lumière un véritable fléau les carences législatives concernant l’entretien des immeubles. Une menace encore plus dangereuse que la simple et très prévisible usure du temps. Si la France découvre qu’elle regorge aujourd’hui d’habitat indigne et dangereux, menaçant la santé et la sécurité de sa population, n’aurait-elle pas pu l’éviter en prévenant plutôt qu’en cicatrisant ? La législation actuelle fait défaut quant aux obligations des propriétaires d’immeuble. S’ils doivent effectivement maintenir leur immeuble en bon état, rien ne les oblige véritablement, avant que celui-ci ne soit insalubre ou ne tombe en ruine. Or, il suffirait d’exiger un DTG pour les immeubles anciens afin d’obtenir une excellente connaissance de l’habitat d’une commune et que soient mises en place, si nécessaire, les mesures conservatrices garantissant la sécurité et la santé de tous. Parce que Toute petite tâche quotidienne et quotidiennement accomplie, donne de meilleurs résultats que de sporadiques travaux d’Hercule ». Le législateur doit réagir et garantir définitivement par des règles claires et précises, le bon état des immeubles. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [3] Définition du bâtiment donnée par CA Paris, 26 nov. 1946, Deurbergue JCP G 1947, II, 3444. [4] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, Publié au bulletin. [5] Cour d’appel, Grenoble, 2e chambre civile, 23 Mars 2021 - n° 19/01417. [6] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, Publié au bulletin. [7] CA Paris, 12 mars 2002, n°2001/03725.

AccueilDémarchesDemanderMis à jour le 12 août 2022Les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble PPCMOI ont pour but de permettre la réalisation de travaux qui dérogent aux règlements d’urbanisme. Ils sont particulièrement utiles pour les projets d’envergure ou PPCMOI est une mesure d’exception. Cette procédure vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à la réglementation d’urbanisme, par exemple, relativement à la superficie, à la hauteur de bâtiment, au nombre d’unités ou au zonage. Dans tous les cas, les normes établies pour un secteur ou pour l’ensemble du territoire doivent être respectées. Le projet doit suivre les objectifs du Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal, et toutes les conditions qui pourraient être imposées par un conseil d’ arrondissementPrésente les contenus de l'arrondissementSélectionnez votre arrondissement et trouvez l’information qui vous concerne.

Pour assurer la sécurité Les pompiers Ils sont habilités à pénétrer chez toute personne en cas de danger imminent un incendie, par exemple. Ils ne sont pas responsables des dommages causés pour porter secours porte fracturée ou carreau cassé. Un avis de leur passage permet généralement à l’occupant d’être remboursé par son assurance habitation. La police Elle ne peut pas entrer dans un domicile sans l’autorisation de son occupant, sauf dans deux cas s’il y a flagrant délit, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est en train d’être commise ou vient de se commettre par exemple, quelqu’un qui appelle au secours par la fenêtre ; avec une autorisation du juge, dans le cadre d’une enquête mandat de perquisition. Hormis ces deux cas, la police devra recueillir le consentement de l’occupant pour entrer dans les lieux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale. Pour effectuer des vérifications Les agents des impôts Si l’administration fiscale soupçonne un contribuable de fraude sur l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, un contrôleur fiscal est habilité à en rechercher la preuve à son domicile. Cependant, cette visite doit être autorisée par une ordonnance du juge. Celle-ci doit vous être notifiée verbalement et une copie intégrale doit vous être remise. De plus, un agent de la police judiciaire doit ­assister aux opérations. Si vous n’êtes pas présent lors de leur visite, le contrôleur et l’agent doivent se faire assister de deux témoins. En revanche, en cas de non-paiement de la redevance audiovisuelle, aucun texte ne permet l’intrusion d’un agent du Trésor public pour vérifier si vous possédez ou non une télévision. Celui-ci doit vous demander l’autorisation d’entrer chez vous, en vous présentant une carte avec photo justifiant de son appartenance. Vous restez libre de refuser l’accès à votre logement articles L16 B et R61 B-1 du livre des procédures fiscales. Les agents de la Sécurité sociale Habilités à effectuer des contrôles pour vérifier la véracité des arrêts maladie, les agents de la Sécurité sociale ne peuvent pas forcer l’accès au domicile. Mais l’occupant a plutôt intérêt, après avoir vérifié l’identité de l’agent, à le laisser effectuer sa visite de contrôle. S’il ne répond pas ou refuse l’accès à son domicile, les prestations peuvent être supprimées. Rappelons que dans le cadre d’un arrêt maladie, l’assuré social n’est autorisé à sortir de chez lui qu’aux heures mentionnées sur l’arrêt et doit au minimum être présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures article L. 315-1 du Code de la Sécurité sociale. Les agents EDF ou GDF Aucun texte légal ne vous oblige à ouvrir votre porte à un agent chargé de relever les compteurs. Toutefois, en vertu du contrat passé avec le fournisseur, le relevé des compteurs doit pouvoir s’effectuer au moins une fois par an par un agent. Dans le cas où cela est encore nécessaire de nombreux relevés se font à distance et de nombreux compteurs se trouvent à l’extérieur des logements, il faut lui ouvrir la porte. Attention ! En raison de nombreux vols commis par de faux agents, il ne faut ouvrir que si la visite vous a été annoncée par un courrier préalable. En outre, vous pouvez exiger que l’agent vous présente un justificatif d’identité. En cas de doute, un coup de fil à votre fournisseur n’est pas superflu. Pour faire visiter ou effectuer des travaux Le propriétaire Un propriétaire ne peut pas pénétrer chez son locataire qui dispose de la jouissance exclusive des lieux il n’est d’ailleurs pas habilité en principe à garder un jeu de clefs. Mais si le locataire a donné son congé, ou que le propriétaire a mis le bien en vente, ce dernier dispose d’un droit de visite fixé en accord avec le locataire jusqu’à deux heures par jour, hors jours fériés pour relouer le logement ou trouver des acquéreurs. De plus, le propriétaire peut avoir accès au logement pour effectuer certains travaux réparations, travaux votés en assemblée générale, travaux d’amélioration de la performance énergétique. Si le locataire s’y oppose, le propriétaire peut saisir le juge pour autoriser l’accès articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d’habitation. Les ouvriers Les copropriétaires doivent laisser le libre accès à leur logement, si cela est nécessaire, pour effectuer des travaux votés en assemblée générale ou des travaux urgents décidés par le syndic pour la sauvegarde de la copropriété, comme par exemple l’affaissement d’un balcon ou une fuite d’eau sur une colonne de l’immeuble passant dans un appartement article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Dans le cas contraire, ils pourraient y être contraints par le juge civil en référé procédure d’urgence. Et l'huissier de justice ? L’huissier est autorisé à entrer chez vous – et même à forcer la porte – s’il est en possession d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un acte ou d’un jugement l’autorisant à agir si besoin avec l’aide de la force publique. C’est le cas, par exemple, d’un jugement non exécuté vous condamnant au paiement d’une dette. Si celle-ci est restée impayée après un commandement adressé par huissier, ce dernier peut entrer chez vous, même en votre absence, pour dresser un inventaire de saisie sur vos meubles. Il doit être accompagné, soit d’un fonctionnaire municipal ou d’un officier de police ou de gendarmerie, soit de deux témoins. Il fera appel à un serrurier pour ouvrir la porte et s’assurer de sa fermeture lors de son départ. Il doit vous avoir averti de la date et de l’heure de cette saisie, qui ne peut avoir lieu qu’un jour ouvrable entre 6 heures et 21 heures articles 17, 20 et 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Le délit de violation de domicile Une personne qui pénètre dans votre domicile sans y être autorisée commet l’infraction de violation de domicile, réprimée par une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende article 226-4 du Code pénal. On entend par domicile n’importe quel lieu destiné à l’habitation, même une chambre d’hôtel ou une caravane.

Le sapeur-pompier, dans l'exercice de ses fonctions, appartient à la fonction publique territoriale. Court rappel des droits, des obligations, mais aussi des règles morales régissant le statut du soldat du feu en France. Textes de référence Les droits et obligations du sapeur-pompier résultent de son appartenance à la fonction publique territoriale FPT. Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire Loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction publique territoriale La déontologie du service public Ces lois définissent dans le cadre du statut général de la fonction publique les droits et obligations du sapeur-pompier. La nature statutaire de ces deux notions n'enveloppe pas l'ensemble des règles déontologiques. La déontologie regroupe, en effet, pour les personnes exerçant certaines activités publiques ou privées, les règles juridiques mais aussi morales qu'elles ont devoir de respecter ». Lexique de termes juridiques », sous la direction de R. Guillien et J. Vincent. Dalloz, dernière édition p. 159. Sur la notion de déontologie voir également C. Vigouroux. Déontologie des fonctions publiques, Paris, Dalloz 1985. Notion donc plus large que celle de droit ou d'obligation, la déontologie place le sapeur-pompier face à la morale qui ne fait l'objet à ce jour d'aucune réglementation générale et officielle, à la différence par exemple de la police nationale décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale. Cependant, l'existence de règles morales applicables aux sapeurs-pompiers est incontestable, voire incontournable dans l'exercice quotidien de cette fonction. Ces règles sont le produit de l'histoire, d'une culture professionnelle spécifique dont les premiers manuels à usage du SP communal ou militaire gardent une trace certaine. Les règlements intérieurs des corps départementaux font d'ailleurs expressément référence à certaines de ces règles qui font bien souvent l'unanimité chez les sapeurs-pompiers. Sans peut-être détenir la rigueur de la règle juridique, notamment du fait de l'absence de sanction du comportement déviant, les règles morales qui guident la profession détiennent une force non négligeable par leur simple existence. Toutefois, les identifier et les analyser dans le cadre d'une démarche scientifique méritent sans doute une étude plus exhaustive en les comparant aux règles écrites qu'elles complètent, influencent et parfois modifient. La déontologie rassemble donc à la fois les droits et obligations mais aussi les règles morales du sapeur-pompier. Les deux premiers s'imposent avant tout au fonctionnaire, à l'agent public ; les secondes au sapeur-pompier en tant que tel. Placer le pompier ainsi face à ses devoirs moraux appelle de l¹audace. En effet, peu de documents ou de textes sont venus préciser la partie morale de la déontologie du sapeur-pompier. Cependant, la culture du service public d'incendie et de secours, parfois simplement par les devises Sauver ou périr», Courage et dévouement », fait référence à des notions morales. Dans le cadre de cet article, en se référant au Règlement d'instruction et de manoeuvre RIM ou aux règlements intérieurs des SDIS, mais aussi au Manuel du sapeur-pompier » du capitaine Hamon, document historique des années d'avant-guerre et qui traite de morale » capitaine Hamon du régiment de sapeurs-pompiers. " Manuel du sapeur-pompier 2e édition, oeuvre pour la sécurité et l'organisation des secours". Reconnu d'utilité publique. Décret du 16 juin Education morale p. 218, il convient de présenter quelques règles objectives qui ont toujours cours dans les corps de sapeurs-pompiers et qui trouvent origine par-delà l'évolution des moeurs et de la morale dans l'histoire et la culture d'une profession. Nous pouvons ainsi avancer que le sapeur-pompier détient des devoirs, tant d'abord envers lui-même, ensuite envers ses camarades, bien entendu envers la population, envers ses chefs, mais aussi ses subordonnés et, enfin, envers son corps. Les devoirs du sapeur-pompier envers lui-même Avant tout, le sapeur se doit de fortifier son corps et se garder de tout ce qui pourrait nuire à sa santé » Manuel du capitaine Hamon p. Devoirs envers soi-même. Nous savons que l'aptitude physique est requise pour l'exercice de cette fonction et nous savons que la pratique du sport RIM est indispensable et obligatoire pour devenir un pompier efficace. Dans le même esprit, tout en respectant les obligations imposées par la législation du travail, le pompier se doit d'avoir un comportement rigoureux face à l'alcool ou aux stupéfiants. Leur consommation sur les lieux du travail mais également les abus qui auraient lieu en dehors de l¹exercice des fonctions sont contraires à l¹éthique que se propose d'atteindre le pompier qui se réfère volontiers à la devise célèbre de M. de Coubertin Un esprit sain dans un corps sain». Ensuite, le pompier se doit de développer son instruction générale, d'étendre ses connaissances. » idem p. 218. B. Devoirs envers soi-même. Cette obligation d¹instruction répond à la diversité des missions des sapeurs-pompiers. Par ailleurs, le pompier ne peut connaître superficiellement les tâches dévolues à sa fonction. Il lui est demandé non seulement de bien connaître son métier, mais aussi d'en avoir la passion, le feu sacré ». Il est remarquable que cette exigence ait traversé les siècles. Ainsi le cne Hamon pouvait à l'époque déjà écrire Dans ce métier, plus que tout autre, il faut être prêt, toujours prêt à partir au feu. La négligence, l'insouciance, le manque de conscience professionnelle sont coupables et peuvent avoir des conséquences catastrophiques. C'est un devoir de bien connaître son métier. Il faut de plus l'aimer avec passion, avoir le feu sacré» idem p. Mission du SP - devoirs envers la population. En octobre 2000, le lt-colonel Daniel Ory, alors président de la FNSPF, décrivait dans la préface d'un ouvrage, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en ces termes Les uns ont fait de leur passion un métier et les autres sont de simples citoyens qui ont une passion à côté de leur premier métier » In François Bertin. Sapeurs-pompiers techniciens du risque et de l'urgence, éditions Ouest-France, octobre 2000. Avoir le feu sacré est une exigence morale qui ne laisse place qu'aux vocations. Les devoirs vis-à-vis des camarades Le sapeur évite tout ce qui peut être une cause de désunion » cne Hamon ouvrage cité p. 218. L'exercice de cette profession semble exclure l'esprit d'individualisme. Ce métier d'équipe par excellence impose une solide cohésion entre les membres d'une même section qui vivent ensemble jour et nuit, d'un même engin pompe qui part combattre souvent l'inconnu, d'un même binôme d'attaque qui pénètre dans l'appartement embrasé. Au temps du cne Hamon, comme au nôtre, la sécurité du porte-lance dépend toujours du double porte-lance. Les devoirs envers la population Le sapeur-pompier se doit d'avoir un sens particulier du service public. Cette exigence résulte de la grandeur de son rôle et de sa fonction sociale tels que définis par les textes article 2 loi du 3 mai 1996. Sa mission de préserver la vie des hommes et de leurs biens impose un certain esprit de sacrifice qui est contenu dans la devise Sauver ou périr». Savoir accepter les risques du métier renvoie également à une éthique de vie guidée par Le courage et le dévouement». D'ailleurs le dévouement est une vertu obligatoire » cne Hamon ouvrage cité p. 219 et c'est bien elle, sans doute, qui conduit les pompiers à accepter certaines interventions d'assistance qui sortent du cadre légal de leurs missions et qui font des SIS un véritable acteur de la cohésion sociale républicaine Le Service public», apport au Premier ministre. Mission présidée par R. Denois de Saint-Marc. Collection des rapports officiels. La documentation française 1996. Envers les chefs et les subordonnés Le lien qui s'établit entre le chef et le subordonné est complexe. Etabli par analogie, tout au long de leur histoire, sur le mode de fonctionnement militaire, la hiérarchie existante au sein des SIS n'en possède pas les mêmes outils de commandement. Cependant, c'est bien du commandement dont il s'agit lorsque le commandant des opérations de secours COS, met en oeuvre ces moyens humains et matériels pour lutter contre un sinistre. Ainsi, les subordonnés en règle générale doivent pouvoir avoir confiance en leurs chefs, quel que soit leur grade. Cette confiance peut se manifester par des marques de respect, notamment pour les plus anciens. En contrepartie, le chef doit savoir susciter l'adhésion et c'est à l'exemple qu'il recourt pour se faire obéir d'amitié ». A bien des égards, la devise L'exemple n'est pas une manière de commander, c'est la seule », semble s'imposer naturellement aux exigences que nécessitent les rapports hiérarchiques au sein de cette profession. Sur ce thème, le colonel Beltramelli, dans son Guide de l'officier des SP communaux », rappelle quels sont les devoirs qui s'imposent au chef Le chef doit être pour ses subordonnés un exemple. Il doit savoir les commander et susciter leur adhésion ». Constamment pénétré de la mission qu'il a acceptée de remplir, il en assurera l'exécution avec abnégation, courage et opiniâtreté. L'élévation de ses sentiments, l'affectation qu'il sait inspirer, sa formation professionnelle et intellectuelle, sa valeur physique, son activité constante, son courage reconnu, son calme au cours des opérations, sa tenue en toutes circonstances, sont les éléments de la confiance que le chef doit susciter chez son personnel » Le guide de l'officier de sapeurs-pompiers communaux. Troisième édition. France sélection. Chapitre III Le chef ». Art. 3 Le chef, p. 23. Et envers son corps L'uniforme que le sapeur porte lui commande de ne rien faire qui puisse nuire à la réputation de son régiment, mais, au contraire, de donner par sa tenue, son attitude, sa conduite, une haute idée du corps où il sert avec fierté » cne Hamon, ouvrage cité p. 220. Ces déviances sont décrites avec précision dans le vieux manuel d'où est issue cette phrase idem, p. 216. Si les précisions du manuel sont aujourd'hui dépassées, le port d'une tenue de pompier impose tout de même une conduite qui soit compatible avec ce qu'elle représente. Au-delà de la force symbolique de la tenue à passepoil rouge, c'est le respect que force le souvenir des pompiers morts au feu» qui commande un attitude correcte. Cette attitude impeccable de sorte à ne donner aucune impression fâcheuse sur son corps s'étend jusqu'à l'interdiction de fumer lorsque le pompier est coiffé d'un casque par simple respect qu'imposent les morts au feu». C'est d'ailleurs bien souvent pour leur rendre hommage que les sapeurs-pompiers tirent de leur culture civilo-militaire l'ensemble des marques de tradition drapeau, garde drapeau leur permettant d'organiser des cérémonies militaires. Ces sujétions qu'elles soient légales ou morales sont particulières et d'importance. Source Cdt Olivier Riquet SDIS 06, conférencier à l'ENSOSP - Sapeur-pompier magazine janvier 2004 Partager cet article

Accès autonome et Vigik Bonjour à tous,je loue un appart par airbnb depuis maintenant un an et demi. Je recherche a mettre en place une arrivée autonome pour les locataires sauf que ... On a un vilain Vigik a l'entrée commune de l'immeuble et sans digicode ! Ca m'éviterai les locataires à la bourre 70%, les frais comme je ne peux pas y aller en general je paie une personne pour le faire ...Alors, dans mes idées la seule facon d'avoir une arrivée autonome serait de demander l'autorisation à la corpo de mettre une boite a clefs sur l'exterieur de l'immeuble... C'est sans comptez que mes charmants coproprietaires sont tous très sympa et surtout tous très vieux et je crois que l'idée de la boite exterieure ne va pas du tout les brancher ! Auriez vous une autre idée ? est ce que des personnes ont eu la meme problematique que moi ?Merci de votre retour,Elsa 0 Rejoindre la conversation Re Accès autonome et Vigik Trouver une personne dans l'immeuble qui accepterait d'ouvrir la porte d'entrée et mettre un boitier seulement devant la porte de l'appartement ? Mais, la copropriete est elle au courant que vous louez votre appartement en meuble de tourisme ? Dans le reglement de la copropriete cela est il autorise ? Sinon, voyez avec un commerçant de proximite s'il accepte de garder les cles contre une somme fixe mensuel, en prevenant vos locataires que les heures d'entrées sont limitées aux heures du commerçant .Il faut savoir cependant qu'en cas de cambriolage à l'aide des clés recupérées dans le boitier exterieur tres facile à casser hélas vous n'êtes pas assuré continuation,Louisia Re Accès autonome et Vigik Bonjour Elsa et Clément ! Je suis hôte AIRBNB, certes plus toute jeune mais pas trop vieille non plus et plutôt sympa je crois, et je vous avoue que je serais tout à fait opposée à cette idée s’il s’agissait de mon immeuble. Les risques de vol et de cambriolage sont trop importants et vous menacez ainsi la sécurité de tout l’immeuble, et pas juste de votre appartement. Effectivement il faudrait trouver un voisin toujours présent par exemple ou un commerçant de confiance juste à côté qui accepterait mais il ne faut pas les solliciter tous les quatre matins non plus. Mais vous n’accueillez jamais vous même les voyageurs ? Re Accès autonome et Vigik Il y a peu de solution et elles peuvent être honéreuses 1 Vous pouvez demander à un voisin sympathique d'ouvrir contre rétribution?2 Demander à un commerçant qui a des horaires larges3 Vous lancer dans des travaux pour faire accepter et installer un digicode4 Relier le système d'entrée de l'immeuble à Internet ou installer faire une carte sim pour ouvrir la porte à distance 0 Re Accès autonome et Vigik Elsa-Et-Clement0Moi aussi il y a des vigik mais normalement, il y a un parlophone parlophone appelle 2 ou 3 numéros décidés par le proprié général, le 1er est celui de l'appartement et le 2eme celui du qui permet d'ouvrir la porte à vous n'avez pas de parlophone, demandez au syndic la procédure d'ouverture d'urgence pour les pompiers et le doivent en mettre une en le sud, une vieille dame est morte car son fils habitait a 1h et l'ambulance n'a pas pu entrer dans la copropriété.Le syndic et la copro sont totalement en n'y a pas de procédure d'urgence, exigez la du syndic. Re Accès autonome et Vigik Bonjour,je ne sais pas si nous avons un parlophone. De plus comment désigner les numero à appeler en les signalant à la régie ? Par ailleurs nous n’avons pas de chiffre sur notre interphone donc comment ils peuvent composer un numéro ? Je suis désolée ce sont des questions bêtes ;-Merci par avance pour votre aide. Par ailleurs je vais me renseigner sur la procédure d’ouverture d’urgence mais peut être que ce n’est pas franchement autorisé de l’utiliser à des fins personnelles ?belle journeeElsa 0 Re Accès autonome et Vigik Ah oui, super idée pour faire changer d'avis le syndic, merci Nathalie-Et-Gilles0 je pense que je vais utiliser votre solution pour le parlophone 0 Re Accès autonome et Vigik Elsa-Et-Clement0Le parlophone , c'est l'écran qui permet de derouler la liste des noms des habitants de l'immeuble pour qu'ils ouvrent la porte aux non ré nos jour, ca a appelle les N° de téléphones donnés par le propriétaire celui d'un fixe , d'un portable, d'une personne vivant sur place ou d'un tiers.En général, 2 numé n'y a aucun code, ni parlophone, ni moyen pour des tiers d'entrer en urgence pompier, samu, vous devez contacter immédiatement le syndic pour qu'il propose une pouvez 'suggérer' l'idée du parlophone relié aux téléphones des résidents... 0 Re Accès autonome et Vigik Merci beaucoup pour vos réponses rapides !effectivement nous avons un menu qui déroule l’es nom sur notre interphone. Et il est neuf car il a été installé il y a peine 6 quelqu’un sonne à l’interphone actuellement cela sonne dans notre appartement. Je vais éventuellement voir avec le fournisseur si il est possible de le relier avec notre numéro si j’ai bien compris.par contre cela veut dire que si des locataires reçoivent de la visite, ça ne va plus sonner à l’appartement mais à chaque fois sur mon numéro ?mercielsa 0 Re Accès autonome et Vigik Elsa-Et-Clement0Perso j'ai demandéchoix 1 tel fixe de l'appartementchoix 2 mon portablequand un visiteur appelle au parlophone, ca sonne d'abord dans l'appartement et si personne de répond, ca sonne sur mon des jours où des voyageurs arrivent alors que je ne suis pas sur permet d'ouvrir à distance sous conditions de forfait tél si vous êtes à l'étranger.ca devrait aussi couvrir le besoin pour le locataire d'ouvrir à ses invités puisqu'il est supposé être à l'appartement pour les recevoir et ouvrir grace au téléphone fixe avant que ca sonne sur votre télé ma part, ça marche bien. Re Accès autonome et Vigik Bonjour, trés interressant quelle est la marque de votre système ? Dans l'attente de vous lire. merci 0 Re Accès autonome et Vigik Bonjour à existe aussi des sociétés de conciergerie qui assurent le service et mieux, des types de relais colis qui rendent les clés contre un code aux arrivants. En dehors de ça le soucis du numéro d'urgence, c'est que le syndic n'a pas l'obligation de le faire connaitre aux copropriétaires mais seulement aux services d'urgence...Bien entendu c'est sous sa responsabilité et il n'est pas interdit de le limoger ou de le lui laisser entendre si vous le pouvez. Dans ma copro, ils veulent justement pour faire obstacle aux locations touristiques et dissuader les hôtes d'organiser des arrivées autonomes résumées génantes aucune plainte le principe de précaution surement mettre un accès par badge et rien d'autre...Je pense mettre fixer une boite à clés à code dans la boite aux lettres que je n'utilise pas et qui restera ouverte -. 0 Rejoindre la conversation

code des pompiers pour entrer dans un immeuble