DEMANDEDE CHANGEMENT DE STATUT D’ETUDIANT A VIE PRIVEE ET FAMILIALE . DOCUMENTS A JOINDRE DANS CET ORDRE ET A INSERER DANS UNE POCHETTE PLASTIQUE Documents relatifs au ressortissant étranger Carte de séjour, récépissé ou autorisation provisoire de séjour en cours de validité Passeport (pages relatives au n° du
A la suite de l’obtention d’une première carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", le ou la jeune peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention si elle continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il ou elle était précédemment titulaire. Voici un modèle rédigé de demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" en sollicitant à titre principal la délivrance d’une carte de séjour annuelle Modèle_renouvellement_TS_VPF
Changementde statut Vie privée et familiale vers salarié après divorce. vendredi 4 janvier 2019 à 11h21 par mari. Je viens pour une amie qui ne sait plus quoi faire pour sa situation. Elle est d’origine étrangère hors UE, s’est mariée le 26 avril 2014 et le divorce par consentement mutuel a été prononcé le 31 mai 2018. Son titre de séjour pourSauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit 1° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ; 2° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 5° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique", à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ; 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; 8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans ; 9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 10° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre VII du présent code, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. Oui voilà, j'ai une carte de séjour étudiant qui termine fin septembre, et je veux changer à vie privée et familiale. Et je vais aussi conclure un PACS mais je n'aurai le certificat que début novembre Donc je pensais faire une demande de changement de statut auprès de la préfecture avec concubinage pour l'instant (j'ai des preuves de vie
Sivous souhaitez changer de statut d'étudiant à vie privée familiale en octobre prochain, il va falloir vivre le plus rapidement possible avec votre partenaire et vous pacser. Il sera très important d'avoir des preuves de vie commune sur un an au moins pour vous donner de la chance. Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.Informations sur la démarche PALAISEAU - BSP - Module de réservation - Vie privée et familiale à Evry Vous souhaiter être alerter dès qu'un RDV est disponible à la préfecture Evry pour la démarche PALAISEAU - BSP - Module de réservation - Vie privée et familiale ? Vous pouvez souscrire à nos alertes par SMS pour être notifier dès la disponibilité d'un rendez-vous dans votre préfecture et réserver immédiatement. Activer Mon Alerte RDV 🎉 Lien de la démarche Préfecture Evry
estil possible de changer mon statut à vie privée et vie de famille vu que : je suis feme isolée ma fill est née en france et titulaire d'une carte de circulation En cours de dévorce (Action engagée par mon mari) Mes parents vivent en france et je reside chez eux et je suis meme prise en charge par eux